Article 19 de la loi du 21/06/2004
Article 19 En savoir plus sur cet article… de la loi du 21/06/2004
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.39
Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° Sil s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale précise : (nom du directeur et de la société)
SAUNIER Pascale gérante ACCE’ADOM
2° L’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle :
14 rue du Maréchal Leclerc
69800 – Saint-Priest
contact@acceadom.fr
Tél : 04 78 21 12 12
3° Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social :
489106393 RCS Lyon
Capital de 8000 €
14 rue du Maréchal Leclerc
69800 – Saint-Priest
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification :
FR94489106393
5° Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci (AGREMENT QUALITE)SAP489106393 :
DDTEFP du Rhône
8/10 Rue du Nord
69100 Villeurbanne
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L.450-1 et les articles L.450-2, L450-3, L.450-4, L450-7, L450-8, L470-1 et L.470-5 du code de commerce.
Si le BENEFICIAIRE ou son REPRESENTANT rencontre un problème avec le PRESTATAIRE, il peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation dont relève le PRESTATAIRE, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO www.mediationconso-ame.com).
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au PRESTATAIRE avant toute demande de médiation. Le Service du Médiateur ne peut être saisi que pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
